Ecorys analyse l'application du droit européen sur les aides d'État devant les tribunaux nationaux

Ecorys analyse l'application du droit européen sur les aides d'État devant les tribunaux nationaux

En 2015, la Commission européenne a adopté le règlement de procédure, qui codifie les règles détaillées concernant l'application des règles en matière d'aides d'État. Dans le contexte de l’application publique et privée du droit des aides d’État, les tribunaux nationaux sont censés coopérer activement avec les institutions de l’UE. Les juridictions nationales peuvent notamment demander une décision préjudicielle à la CJUE concernant l'interprétation des conditions mentionnées à l'art. 107, paragraphe 1, du TFUE et l’application de tout aspect de l’acquis de l’UE en matière d’aides d’État. Deuxièmement, les tribunaux nationaux peuvent demander soit un avis, soit des informations à la Commission européenne concernant une affaire en cours ou une affaire récemment tranchée. Enfin, la Commission européenne peut, de sa propre initiative, intervenir dans les procédures judiciaires nationales via des observations d'amicus curiae.

Ecorys et ses partenaires Spark Legal Network, l'Institut universitaire européen et Caselex ont reçu de la Commission européenne – DG Concurrence une étude sur l'application des règles et décisions en matière d'aides d'État par les tribunaux nationaux. L'objectif de l'étude est d'évaluer comment ces nouvelles règles en matière d'aides d'État énoncées dans le règlement procédural sont appliquées par les différents tribunaux nationaux dans les 28 États membres de l'UE. Pour chacun des États membres, la jurisprudence pertinente sera collectée, résumée et analysée.

Ecorys entreprendra une recherche auprès des juridictions nationales afin de recueillir des connaissances sur leur utilisation et leurs avis sur les outils de coopération prévus à l'article 29 du règlement de procédure. L'article 29 mentionne plus spécifiquement trois outils de coopération : Demande d'information, demande d'avis et Amicus curiae. Chacun de ces outils concerne le partage d'informations entre une juridiction nationale et la Commission ou la demande ou la réception d'un avis de la Commission sur la manière dont les règles de l'UE en matière d'aides d'État devraient être appliquées.

L'étude débutera fin juillet 2018. Les résultats définitifs sont attendus d'ici juin 2019.