Étude sur une initiative de l'UE visant à restreindre les paiements en espèces

Ces dernières années, un nombre croissant d'États membres de l'UE ont introduit des restrictions sur les paiements en espèces afin de lutter contre les activités illégales, telles que le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, ainsi que l'évasion fiscale et l'économie souterraine en général.

Ces mesures nationales varient les unes des autres en termes de seuil au-dessus duquel les paiements en espèces sont limités, de personnes soumises aux contrôles et de secteurs ciblés. Bien qu’il n’y ait pas de plafond pour les paiements en espèces au niveau de l’UE, la Commission a récemment signalé son intention d’explorer une telle initiative (voir COM (2015) 50), qui pourrait compléter le cadre européen actuel de LBC/FT.

Dans ce contexte, Ecorys et le CEPS ont réalisé une étude d'impact en soutien à une initiative de l'UE visant à restreindre les paiements en espèces. L’étude visait à remédier à deux principales lacunes découlant de la situation actuelle, à savoir les restrictions nationales divergentes :

affaiblir l'efficacité des mesures nationales en déplaçant les activités illégales des États membres appliquant des restrictions aux paiements en espèces vers ceux qui n'en ont pas, et
créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Deux grandes catégories d’options ont été évaluées au cours de l’étude :

une restriction sur les paiements en espèces via une interdiction des paiements en espèces de grande valeur au-dessus d'un seuil identifié
une restriction des paiements en espèces via une obligation de déclaration pour les paiements en espèces de grande valeur dépassant le seuil

Les sous-options distinguaient différents niveaux de seuil, personnes concernées et exemptions pour certains types de transactions.

La Commission a décidé, sur la base des résultats de l'étude, de ne pas imposer de restriction aux paiements en espèces pour lutter contre le financement du terrorisme, en raison de son impact limité sur le financement du terrorisme et de la nature sensible du sujet pour les citoyens européens.