La Commission européenne publie une étude Ecorys sur une initiative de l'UE visant à restreindre les paiements en espèces

La Commission européenne publie une étude Ecorys sur une initiative de l'UE visant à restreindre les paiements en espèces

Au sein de l'UE, il existe plusieurs réglementations nationales qui réglementent les paiements en espèces pour les transactions de grande valeur, soit par l'obligation de les déclarer aux autorités, soit par leur interdiction. Celles-ci ont été mises en place pour servir un certain nombre d’objectifs, notamment la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Ces limites nationales incluent par exemple les transactions supérieures à 1 000 EUR en France, 3 000 EUR en Belgique, en Italie et au Portugal et 15 000 EUR en Pologne. Toutefois, au niveau de l’UE, il n’y a pas de plafond pour les paiements en espèces de grande valeur.

Ecorys a été chargé par la Commission européenne d'étudier les impacts d'une éventuelle initiative de l'UE restreignant les paiements en espèces de grande valeur. L'étude a envisagé 1) une obligation de déclaration et 2) une interdiction des paiements de grande valeur pour trois seuils définis : 10 000 EUR, 5 000 EUR, 1 000 EUR. L'étude a ensuite examiné les impacts d'une telle mesure sur quatre catégories :

1. Financement du terrorisme
2. Le blanchiment d'argent
3. Évasions fiscales
4. Distorsions sur le marché intérieur

En outre, l’étude a examiné les impacts sur les droits fondamentaux et sur les groupes vulnérables.

Cette étude fait suite au Plan d'action visant à intensifier encore la lutte contre le financement du terrorisme (COM (2016) 50). Ce plan d’action vise à remédier à deux lacunes identifiées comme découlant de la situation actuelle. Premièrement, des restrictions nationales divergentes affaiblissent l’efficacité des mesures nationales, dans la mesure où elles peuvent être exploitées en déplaçant des activités illégales d’un État membre appliquant des restrictions aux paiements en espèces vers des États ayant des restrictions plus clémentes ou inexistantes en matière de paiements en espèces. En outre, une initiative viserait à remédier aux distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des différentes règles applicables aux paiements en espèces entre États membres, dans la mesure où celles-ci peuvent affecter négativement certains secteurs d'activité dans les pays soumis à des restrictions sur les paiements en espèces, au bénéfice de leurs concurrents dans les pays voisins sans de telles restrictions.

L’étude conclut que les restrictions sur les paiements en espèces de grande valeur n’empêcheraient pas de manière significative le financement du terrorisme, mais que de telles restrictions pourraient être utiles pour lutter contre le blanchiment d’argent. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour concevoir une restriction ciblée équilibrant les différents impacts.

Cliquez ici pour plus d'informations sur l'étude sur le site Web de la Commission européenne.