Ecorys va fournir une évaluation juridique et économique des licences collectives à effet étendu

La Commission européenne a chargé Ecorys de fournir une évaluation juridique et économique des différents mécanismes nationaux de licences collectives à effet étendu. Ecorys travaillera avec l'Institute for Information Law pour soutenir la CE dans son analyse en cours des licences collectives sur divers marchés.

Il est courant que les titulaires de droits d’auteur chargent d’autres organisations de gérer conjointement certains de leurs droits d’auteur. En développant des accords standard pour les transactions entre les titulaires de droits et les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur et en mettant en place un point de contact unique pour ces transactions, les coûts associés au nombre de transactions et au coût par transaction sont réduits. En outre, les sociétés de gestion collective des droits d’auteur fonctionnent comme une sorte de syndicat pour les titulaires de droits, leur offrant ainsi un pouvoir de négociation commun accru.

L’un des problèmes les plus difficiles pour les sociétés de gestion collective des droits d’auteur est la numérisation de la société. Cela réduit le coût de la fourniture de services tout en réduisant également le coût de création d’une œuvre et de sa copie. Cela facilite également la fourniture de services par des entreprises à but lucratif plutôt que par des collectifs de titulaires de droits. Les plateformes numériques – telles que Spotify ou YouTube – ont élaboré une analyse de rentabilisation en faveur de la fourniture d’un accès à grande échelle aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour permettre à ces plateformes de bénéficier des effets de réseau, un accès à grande échelle au contenu est nécessaire, y compris au contenu provenant de titulaires de droits qui ne sont pas représentés par des licences collectives et au contenu provenant d’un large éventail de zones géographiques. Des arguments peuvent donc être avancés en faveur de licences collectives à effet étendu et de licences multiterritoriales.

Si les licences collectives à effet étendu permettent certes d’améliorer les conditions économiques des plateformes numériques, elles présentent également des inconvénients. Un inconvénient de la gestion collective est que les différentes œuvres et droits sont traités à peu près de la même manière standard, alors que les souhaits des titulaires de droits peuvent être assez hétérogènes. Les licences collectives à effet étendu peuvent accentuer cet inconvénient.

Ecorys et IViR ont lancé ce projet de recherche en décembre 2019. Il durera neuf mois et comprendra une enquête, des consultations des parties prenantes et des études de cas. Pour plus d'information veuillez contacter David Regeczi or Roel Peters.