Mise en place du 28e régime en Europe : un cadre juridique unifié pour soutenir la croissance et les entreprises
Le marché intérieur de l'Union européenne constitue l'un de ses plus grands atouts. Pourtant, la fragmentation des cadres juridiques, fiscaux et administratifs continue d'entraver les entreprises opérant à l'échelle transfrontalière. La divergence des réglementations nationales engendre des coûts de mise en conformité et une incertitude, notamment pour les PME et les entreprises innovantes. Afin de relever ces défis, le Comité économique et social européen (CESE) a commandé une étude à Ecorys et au Centre d'études politiques européennes (CEPS) pour explorer le concept d'un « 28e régime » : un cadre juridique optionnel au niveau de l'UE qui coexiste avec les législations nationales sans toutefois s'y substituer.
Malgré des décennies d'intégration, les obstacles aux échanges commerciaux transfrontaliers demeurent importants. Les différences en matière de création d'entreprise, de fiscalité, de droit du travail, de comptabilité et de droit des faillites engendrent une complexité et des coûts inutiles. Pour les PME, cela peut constituer un frein majeur à leur croissance.
Les précédentes tentatives de l'UE d'introduire des cadres optionnels – tels que la société européenne (SE), le produit paneuropéen de pension (PEPP) et la loi européenne commune sur la vente internationale (CESL) – ont mis en évidence à la fois le potentiel et les écueils de cette approche. Le 28e régime vise à tirer parti de ces enseignements, en offrant aux entreprises une voie juridique harmonisée et volontaire pour leurs opérations transfrontalières.
L’étude, menée par Ecorys et le CEPS pour le compte du Groupe des employeurs du CESE, analyse la justification, la faisabilité et les principes de conception d’un tel régime. Elle propose un cadre modulaire et progressif, en commençant par le droit des affaires, domaine où l’impact potentiel est le plus important.
Principales conclusions
Notre recherche a consisté en une analyse des initiatives précédentes et des consultations des parties prenantes. Les principaux résultats sont les suivants :
- Coûts de fragmentation : Les différences juridiques et réglementaires au sein de l’UE engendrent des surcoûts équivalents à des droits de douane pouvant atteindre 45 % pour les biens et 110 % pour les services. Ces barrières dissuadent les entreprises de se développer à l’international et limitent la compétitivité de l’UE.
- L’optionnalité comme solution : un 28e régime proposerait un ensemble unique de règles européennes auquel les entreprises pourraient adhérer volontairement, simplifiant ainsi la conformité sans exiger une harmonisation complète entre les États membres.
- Une approche par étapes : l’étude propose de commencer par le droit des sociétés, abordant la création, la gouvernance et la mobilité des entreprises, puis d’élargir le champ d’étude à la coordination fiscale, aux normes comptables et au droit des faillites. Le droit du travail, compte tenu de sa sensibilité politique, pourrait être traité ultérieurement.
- Gouvernance et mise en œuvre : Des mécanismes pilotes, tels que le Laboratoire de compétitivité de l’UE, pourraient permettre de tester certains aspects du régime avant un déploiement plus large. Un guichet unique numérique pour les entreprises faciliterait l’enregistrement multilingue et la simplification des procédures de conformité.
Le 28e régime propose une voie pragmatique vers un marché unique plus intégré et compétitif. Il concilie la diversité juridique avec les impératifs de simplicité et de croissance. Soigneusement conçu et bénéficiant d'un soutien politique adéquat, il peut aider les entreprises européennes à se développer, à innover et à être compétitives à l'échelle mondiale.
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