Analyse d'impact complémentaire de la proposition de règlement visant à lutter contre les abus sexuels sur enfants

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant des règles visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants. Dans cette proposition législative, la Commission européenne propose un ensemble de règles européennes claires, uniformes et équilibrées qui prévoient des obligations d'information. services de la société civile pour contrôler la diffusion de CSAM sur leurs services et, en cas de détection, la signaler et la supprimer.

Ecorys a réalisé une analyse d'impact complémentaire sur la proposition de la Commission, à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (commission LIBE). L'étude discute entre autres du potentiel et des limites de la proposition en matière de protection des enfants contre les dangers sur Internet. En outre, il évalue la proposition sous l’angle des droits fondamentaux. Cette dernière concerne l'évaluation de la question de savoir si la législation proposée établit un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des enfants et la garantie du droit à la vie privée des utilisateurs de services en ligne.

Pour plus d’informations, veuillez lire le rapport final (Pdf).